Démarches administratives
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Fiche pratique
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement, dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé après mai 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logement soumis à la loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Plaine commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France