Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Valeurs de l'IRL
Trimestre	Année	Date de publication au Journal officiel	Valeur de l'IRL	Variation annuelle
2e trimestre	2021	16 juillet 2021	131,12	+ 0,42 %
2e trimestre	2020	17 juillet 2020	130,57	+ 0,42 %
1er trimestre	2021	17 avril 2021	130,69	+ 0,09 %
1er trimestre	2020	25 juin 2020	130,57	+ 0,09 %
4e trimestre	2020	17 janvier 2021	130,52	+ 0,20 %
4e trimestre	2019	16 janvier 2020	130,26	+ 0,20 %
3e trimestre	2020	16 octobre 2020	130,59	+ 0,46 %
3e trimestre	2019	16 octobre 2019	129,99	+ 0,46 %

Il est possible de connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses évolutions annuelles antérieures .

Attention :

le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).

Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail.

À savoir

le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Institut national de la consommation (INC)

La révision annuelle de loyer peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1

Conditions de l'augmentation annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

Augmentation non rétroactive

Calculer la révision de son loyer

Simulateur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l'IRL

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
(COVID-19):
- Le lundi de 8h30 à 12h;
- Du mardi au jeudi de 13h30 à 17h;
- Le vendredi de 8h à 12h.
- Les services restent joignables, toute la journée, par téléphone, aux horaires habituels d’ouverture (le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h).
- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.