Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m2 de surface habitable fiscale.

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Le montant maximum par mois et par m2 dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Métropole
Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Zonage géographique
Type de Convention	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	17,55 €	13,04 €	10,51 €	9,13 €	9,13 €
À loyer social	12,27 €	9,44 €	8,13 €	7,81 €	7,25 €
À loyer très social	9,55 €	7,35 €	6,33 €	6,06 €	5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Dom
Type de Convention	Zone B1
À loyer intermédiaire	10,55 €
À loyer social	8,13 €
À loyer très social	6,33 €

À savoir

l'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.

Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention	Date de paiement
À loyer intermédiaire	Loyer à payer à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois.
À loyer social	Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois
À loyer très social	Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

Le loyer est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

Métropole
Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Zonage géographique
Type de Convention	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	17,55 €	13,04 €	10,51 €	9,13 €	9,13 €
À loyer social	12,27 €	9,44 €	8,13 €	7,81 €	7,25 €
À loyer très social	9,55 €	7,35 €	6,33 €	6,06 €	5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Dom
Type de Convention	Zone B1
À loyer intermédiaire	10,55 €
À loyer social	8,13 €
À loyer très social	6,33 €

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

Montant du loyer hors charge (L)
Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remis en main propre contre récépissé
Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Modèle de document
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Simulateur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Comment réviser le montant du loyer

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)