Démarches administratives

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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, le propriétaires doit respecter des règles encore plus strictes. C'est le cas des villes de Paris, Lille (Hellemmes, Lomme) et, depuis le 1er juin 2021, des villes appartenant à Plaine commune en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Encadrement des loyers (règles générales)
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Logement vacant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral
Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2020
Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés depuis mars 2020 (pdf - 6.1 MB)
Plaine commune : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juin 2021 (pdf - 230.4 KB)
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I)

Et aussi

Montant du loyer à Paris

Logement
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme)

Logement

Et aussi

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Logement

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

Ministère chargé du logement
Plaine commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
(COVID-19):
- Le lundi de 8h30 à 12h;
- Du mardi au jeudi de 13h30 à 17h;
- Le vendredi de 8h à 12h.
- Les services restent joignables, toute la journée, par téléphone, aux horaires habituels d’ouverture (le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h).
- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.