Démarches administratives

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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes.

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

Véhicule diesel de source d'énergie GA
Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Exemple

Pour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées
Défaillances constatées	Avis	Validité du contrôle	Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique	Favorable (A)	2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire	Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure	Défavorable (S)	2 mois à partir du contrôle	Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique	Défavorable (R)	Jour du contrôle	Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

Lettre A : résultat favorable
Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Code de la route : article L323-1

Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22

Périodicité du contrôle technique
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

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