Démarches administratives
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Question-réponse
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
À savoir
La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
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