Démarches administratives
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Question-réponse
Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
À savoir
La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Transports
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)
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