Démarches administratives

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Fiche pratique

Adoption plénière par un couple

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Être marié
Ne pas être séparé de corps
Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Les deux époux doivent consentir à l'adoption.

Attention :

la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié)
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Pupille de l'État
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Enfant étranger, en fonction de la législation applicable

Placement de l'enfant à votre foyer

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15736*03

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Code civil : articles 343 à 349

Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 351 à 354

Placement en vue de l'adoption et jugement
Code civil : articles 355 à 359

Effets de l'adoption plénière
Code de procédure civile : article 1165

Consentement à l'adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Procédure d'adoption
Code civil : articles 20 à 20-5

Effets sur la nationalité