Démarches administratives
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Fiche pratique
Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Famille
Préparer sa succession : donation
Famille
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