Démarches administratives

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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

En l'absence de testament
En présence d'un testament

Code civil : article 733

Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
Code civil : articles 734 à 740

Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755

Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808

Renonciation à la succession (article 805)
Code général des impôts : articles 779 à 787 C