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Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
Question-réponse
Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous conditions. Les épreuves et les véhicules utilisés sont aménagés en fonction du type de handicap (candidat sourd ou malentendant, candidat maîtrisant mal le français ou candidat à mobilité réduite).
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer
- Il a été reconnu apte lors d'un contrôle médical effectué par un médecin agréé
-
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.
Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.
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Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.
Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.
En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :
-
Avoir été mis pour la 1
ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière, - Comporter une double-commande de freinage, des rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, une double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
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Avoir été mis pour la 1
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Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.
Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.
Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
- Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
- Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
- Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
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Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats maîtrisant mal le français.
Le candidat doit préciser dans sa demande de permis de conduire qu'il maîtrise mal le français.
Dans ce cas, le candidat peut faire appel, à ses frais, à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Vous devez vous adresser au service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Épreuve théorique Code
Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code :
- si sous présentez un avis médical sur votre aptitude à la conduite,
- et si vous avez l'obligation d'effectuer des visites médicale en cas d'obtention du permis de conduire.
L'auto-école peut vous facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Epreuve pratique
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi demander une aide financière auprès de l'Agefiph ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
Où s’adresser ?
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.
En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.
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Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
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Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
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5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.
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