Démarches administratives

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Fiche pratique

Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

Vérifié le 12 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Pour passer le permis D, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis D dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Âge

Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D.

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français
Vous êtes européen
Vous êtes étranger

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D.

Par le biais d'un centre de formation
Par vous-même

À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02)
Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Service en ligne
Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02)
Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous devez passer avec succès l'épreuve théorique générale (code).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

Toutefois , vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, sauf la catégorie AM.

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
Autonomie et la conscience du risque
Connaître et utiliser les commandes
Prendre l'information
Adapter son allure aux circonstances
Appliquer la réglementation
Communiquer avec les autres usagers
Partager la chaussée
Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge
Âge du conducteur	Durée de validité
Moins de 55 ans	5 ans
De 55 à 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
À partir de 60 ans	1 an

Attention :

vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Téléservice
Permis de conduire - Avis médical

Formulaire

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