Démarches administratives

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

En l'absence de testament
En présence d'un testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants autres que les parents
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

À noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
Époux	Oui
Époux séparé de corps	Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux	Non
Partenaire de Pacs	Non sauf en cas de testament ou de donation.
Concubin	Non sauf en cas de testament ou de donation.

le défunt a eu des enfants
le défunt n'a pas eu d'enfant

Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant
Situation du défunt	Part de l'époux survivant	Part des enfants
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple	L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession	Nue propriété de toute la succession
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple	L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession	Pleine propriété des 3/4 de la succession
Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union	1/4 de la succession	3/4 de la succession

Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession

Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants	Héritage des parents	Héritage de l'époux
2	La moitié de la succession	La moitié de la succession
1	1/4 de la succession	3/4 de la succession
Aucun	Rien	Toute la succession

À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

La situation d'un défunt non marié équivaut à celle d'un défunt veuf ou divorcé.

Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs
Parents vivants	Héritage des parents	Héritage des frères et sœurs
2	La moitié de la succession	La moitié de la succession
1	1/4 de la succession	Les 3/4 de la succession
Aucun	Rien	Toute la succession

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Ses biens vont à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

le défunt a eu des enfants
le défunt n'a pas eu d'enfant

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

la moitié des biens pour 1 enfant
les 2/3 des biens pour 2 enfants
les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Code civil : article 733

Droits des parents en l'absence d'époux successible
Code civil : articles 751 à 755

Représentation
Code civil : articles 725 à 729-1

Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740

Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6

Article 756 (droits de la personne successible)

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