Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de sa situation financière

À savoir

si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Code civil : article 767

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Réévaluation de la pension alimentaire

Famille - Scolarité
Révision du montant de la pension alimentaire

Famille - Scolarité

Démarches administratives

Aides aux démarches administratives/Camion bleu

Passeport, carte d’identité…

Etat civil

Elections

Urbanisme

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Coordonnées

Horaires d’ouverture

RUBRIQUES

Démarches administratives

Démarches administratives

Aides aux démarches administratives/Camion bleu

Passeport, carte d’identité…

Etat civil

Elections

Urbanisme

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Conditions

Délais

Démarche

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

Et aussi

Coordonnées

Horaires d’ouverture

RUBRIQUES