Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Transports - Mobilité
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice