Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Ministère chargé de la santé
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)