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Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Question-réponse
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.
Qui est concerné par la cérémonie ?
Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :
- Naturalisation accordée par décret
- Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
- Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
- Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
- Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
- Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
- Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)
Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.
Qui organise la cérémonie ?
La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.
Quand a lieu la cérémonie ?
Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.
A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?
Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.
Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
-
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
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Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Congé pour assister à la cérémonie
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Code du travail : article L3142-77
Durée du congé pour assister à la cérémonie
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Code du travail : article L3142-78
Durée du congé pour assister à la cérémonie
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Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Naturalisation française par décret
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
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- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.
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Coordonnées
5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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