Démarches administratives

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI, Perco ou PER d'entreprise collectif.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou PER d'entreprise collectif) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis

Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10

Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1

Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10

Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020

Simulateur

Et aussi

Épargne salariale, participation et intéressement

Argent
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent
Plan d'épargne retraite (PER)

Argent

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020

Ministère chargé des finances

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Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
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