Démarches administratives

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2020 les sommes reçues en 2019 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition

d'être réinvestis dans le plan d'épargne
et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues par l'intéressement à condition qu'elles soient déposées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019 (30 852 € en 2020).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis

Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10

Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1

Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10

Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

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Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

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Pour en savoir plus

Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

Ministère chargé des finances