Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Comment faire si...

Je pars de chez mes parents

Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont envisageables. Déménager et louer un logement pour la 1ère fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.

Je suis étudiant
J'ai un emploi

Logement du Crous

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous.

Service en ligne
Mes services étudiant

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Ce logement, situé en résidence universitaire , est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation, je devrai :

fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt),
présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).

Logement du parc privé

Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :

Pour trouver le logement :

je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant),
je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...,
je peux utiliser le service Locatio pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

Avant la signature du bail :

le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment) ;
je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail ;
je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement ou m'y maintenir, si je suis en grande difficulté.

Lors de la remise des clés, je ne dois pas négliger la réalisation de l'état des lieux d'entrée, formalité obligatoire que je dois faire avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier).

Chambre meublée chez l'habitant

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre ne dispose pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un contrat de bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

- Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
- La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
- Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
- Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux bénéficier d'une aide au logement.
À noter
si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'une aide au logement sous certaines conditions.
À noter
si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'une aide au logement à la condition d'avoir bien signé un contrat de location.
À noter
si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si j'ai droit ces aides et quel montant je peux obtenir, il existe un simulateur en ligne :

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

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Action logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne

La Poste

L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, Impôts, ...

Je dois également actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. En revanche, il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Je suis français
Je suis européen
Autre situation

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social ou logement du parc privé.

Logement social

Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources.

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)

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Ministère chargé du logement

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles.

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

j'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles,
je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

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Action logement

Attention :

je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Logement du parc privé

Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé.

Pour trouver le logement :

Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...,
Je peux utiliser le service Locatio pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier,
Je peux faire appel à Action logement pour trouver un logement en colocation.

Avant la signature du bail :

Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale).

Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement ou m'y maintenir, si je suis en grande difficulté.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement,
je peux être indemnisé en cas de retard ,
je peux obtenir un devis gratuit,
je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,
je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1ère nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si je suis salarié(e) d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je suis agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .

À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d'une aide au logement, sous certaines conditions.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides et si oui à quel montant, il existe un simulateur en ligne.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne

La Poste

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, CPAM, Impôts, ...

Je dois également actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. En revanche, il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Je suis français
Je suis européen
Autre situation

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

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Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

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Ministère chargé du logement
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