Démarches administratives

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Habiter en France
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

où est situé votre domicile
pu où vous résidez depuis au moins 6 mois
ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Justificatif de domicile

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes
Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)	Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant	Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France
Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Votre justificatif de domicile

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections européennes	Pour les élections municipales
Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)	Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France	Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Votre justificatif de domicile Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes	Pour participer aux 2 élections
Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	- Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Photocopie d'un justificatif de domicile	Photocopie d'un justificatif de domicile	Photocopie d'un justificatif de domicile
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant	Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France	Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France

Où s’adresser ?

Mairie

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin
mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020.

Où s’adresser ?

Mairie

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élection municipale
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élection municipale
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (pdf - 3.6 MB)
Addendum à la circulaire du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales (pdf - 2.0 MB)

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

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Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

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- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.