Démarches administratives

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Habiter en France
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
Jouir de ses droits civils et politiques

Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes.

À noter

pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :

celle où est situé votre domicile
celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.

En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Justificatif de domicile
Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Justificatif de domicile
  Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Justificatif de domicile
  Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
  Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
  Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Justificatif de domicile
  Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
  Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
  Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Votre justificatif de domicile
  Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Votre justificatif de domicile
  Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
  Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
  Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
  Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  Votre justificatif de domicile
  Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
  Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
  Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

Où s’adresser ?

Mairie
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes
Où s’adresser ?

Mairie
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?

Mairie

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.

Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date de cette élection.

Où s’adresser ?

Mairie

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élection municipale
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élection municipale
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Attestation sur l'honneur pour un électeur européen

Modèle de document

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Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
(COVID-19):
- Le lundi de 8h30 à 12h;
- Du mardi au jeudi de 13h30 à 17h;
- Le vendredi de 8h à 12h.
- Les services restent joignables, toute la journée, par téléphone, aux horaires habituels d’ouverture (le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h).
- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.