Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

Droits de donation

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Héritage

Famille - Scolarité
Testament

Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité
Règlement d'une succession

Famille - Scolarité
Saisir le fisc

Argent - Impôts - Consommation
Transmettre son entreprise

Étapes de vie

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances