Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
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Ordre des géomètres-experts