Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?
Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.
Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :
L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.
Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.
À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.
Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).
Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique
Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :
Attention :
si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.
Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.
Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.
L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.
Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.
À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
À savoir
lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.
Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.
Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.
Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.
Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.
Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique
Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et Volontariat associatif
Code du service national : articles R121-33 à R121-46
Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Téléservice
Service civique : publier ses offres de mission
Téléservice
Téléservice
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Modèle de document
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Comment formuler une demande d'agrément ?
Agence du service civique
Agence du service civique
Les autres formes de volontariat
Agence du service civique