Démarches administratives

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Fiche pratique

Volontariat associatif

Vérifié le 09 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat associatif est un dispositif qui permet de participer à des missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les missions sont organisées en France ou à l'étranger. Ce dispositif s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Les missions exercées sont indemnisées. Les droits aux prestations sociales sont conservés.

Le volontariat associatif consiste à exercer certaines missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, scientifique, humanitaire, culturel...

Les missions à caractère religieux ou politique sont exclues du dispositif.

Les missions peuvent s'effectuer auprès d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'État (exemple : association pour personnes en situation de handicap, pour réinsertion de détenus). Elles peuvent également s'effectuer auprès d'un établissement public (par exemple, chambres consulaires, offices publics de l'habitat (OPH).

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Avoir au moins 16 ans
Être français ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État membre de l'Union européenne ou être étranger et résider légalement en France depuis au moins 1 an
Ne pas être salarié ou agent public de l'organisme auprès duquel vous candidatez pour le volontariat. Toutefois, vous pouvez être dirigeant bénévole de l'organisme auprès duquel vous réalisez votre mission.

Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

Où s’adresser ?

Référents du service civique

Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.

Ce contrat est renouvelable dans la limite de 36 mois au total.

Vous devez consacrer à vos missions au moins 26 heures par semaine et au plus 48 heures par semaine.

Vous bénéficiez d'une indemnité.

Le montant de cette indemnité varie entre 119,02 € et 796,97 € en fonction du temps consacré à vos missions.

Vous pouvez également percevoir les prestations nécessaires à votre subsistance (prise en charge des frais de repas), transport, logement, à hauteur de 50 % du montant de cette indemnité.

Si vous exercez une activité professionnelle et décidez de rompre votre contrat de travail pour effectuer votre engagement, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle emploi. Par conséquent, vous avez droit à l'assurance chômage et au RSA à la fin de votre engagement.

À savoir

le volontariat associatif effectué dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation.

Vous bénéficiez d'un droit à congé dès lors que votre mission dure au minimum 10 jours ouvrés.

Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cas où les missions effectuées sont de différentes natures.

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.
Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Le fait d'être volontaire n'a pas d'impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Code du service national : article L120-1

Dispositions relatives au volontariat associatif
Code du service national : articles L120-4 à L120-6

Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-18 à L120-24

Indemnités
Code du service national : articles L120-25 à L120-29

Protection sociale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32

Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3

Indemnités lors d'un arrêt de travail (Article L321-1)
Code de l'action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32

Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28)
Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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