Démarches administratives
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Fiche pratique
Volontariat associatif
Vérifié le 17 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat associatif est un dispositif ouvert aux 25 ans et plus remplissant certaines conditions. Son objectif est de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par la participation à des actions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues. Les missions exercées dans le cadre du volontariat associatif sont indemnisées et les droits aux prestations sociales conservés.
Pour conclure un volontariat associatif, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes.
Âge
- Avoir plus de 25 ans (pas d'âge maximum).
Nationalité
- Être citoyen français ou d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),
- ou résider légalement en France depuis au moins 1 an,
- ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires associatifs français.
Situation professionnelle
- Il ne faut pas être salarié, ni agent public de l'organisme auprès duquel est effectué le volontariat. Toutefois, les volontaires associatifs peuvent être dirigeants bénévoles de l'organisme auprès duquel ils réalisent leur mission.
Montant de l'indemnisation
Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 119,02 € et 796,97 €.
Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transport) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité.
Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.
Si le volontaire a rompu un contrat de travail pour effectuer son engagement, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Le volontaire retrouve intacts ses droits à l'assurance chômage et au RSA à la fin de son engagement.
À savoir
le volontariat associatif effectué dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation.
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.
Attention :
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.
- En ligne
- Par téléphone au 3949
- Sur place
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
Revenu de solidarité active (RSA)
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Afin de maintenir sa situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la CMSA.
Les volontaires dont les parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité restent comptabilisés dans le foyer. L'indemnité de volontariat n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales des parents. Le fait d'être en volontariat n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par les parents.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en engagement de service civique ou d'être volontaire n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Droit à congés
Toute personne effectuant un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant 10 jours ouvrés.
Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à 2 jours ouvrés par mois de service effectif y compris dans le cas où les missions effectuées seraient de différentes natures.
Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif.
Où ?
La mission est accomplie en France ou à l'étranger.
Le volontaire peut exercer toute mission d'intérêt général revêtant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les missions à caractère religieux ou politique sont exclues du dispositif.
Temps de travail
La personne volontaire consacre à sa mission :
- au minimum 26 heures de son temps par semaine,
- au maximum 48 heures de son temps par semaine.
Organisme d'affectation
La mission peut s'effectuer auprès :
- d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'État (par exemple une association pour personnes handicapées, de réinsertion de détenus, de protection de l'environnement etc.),
- ou d'un établissement public situé en France. Par exemple, les établissements publics économiques (chambres consulaires), les Offices publics de l'habitat (OPH) situés en métropole, dans les DOM ou dans les collectivités d'outre-mer.
L'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un contrat entre le volontaire et l'organisme.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Pour trouver des missions, il faut s'adresser à un référent local du service civique.
Où s’adresser ?
Le volontariat associatif dure entre 6 et 24 mois.
La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour une même personne ne peut pas excéder 36 mois.
-
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
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Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
-
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
-
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités
-
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
-
Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et volontariat associatif
-
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
-
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
-
Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-3
Cotisation assurance maladie et maternité
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Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
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Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
-
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d'un arrêt de travail (Article L321-1)
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Code de l'action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Coordonnées
5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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