Démarches administratives
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Question-réponse
Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure :
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Famille