Démarches administratives
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Question-réponse
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
- Mineur non émancipé
- Mineur émancipé
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure :
- Le mineur peut résilier le bail. S'il peut démontrer un préjudice, il peut le faire sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire à l'aide d'une lettre de congé (par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé) et lui fournit un justificatif du préjudice. S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire applicables dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité.
- Le propriétaire peut mettre fin à la location. Toutefois, il ne peut pas utiliser le fait que le contrat est sans valeur pour mettre fin à la location. Il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Et aussi
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Famille
