Démarches administratives

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Fiche pratique

Examen du permis de chasse

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.

Majeur
Mineur

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n° 13945*06

Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité aux normes requises, identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes sous tutelle

Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l'examen.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n° 13945*06

Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité aux normes requises , identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Autorisation de votre représentant légal

Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l'examen.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

À savoir

vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

À noter

les règles sont différentes en Guyane.

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8-1

Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7

Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11

Délivrance et validation du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N

Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Formulaire
Demande de délivrance du permis de chasser

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Validation annuelle du permis de chasse

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Pour en savoir plus

Permis de chasser

Office français de la biodiversité
Permis de chasser en Guyane

Ministère chargé de l'environnement
La sécurité à la chasse

Office français de la biodiversité
Les 91 espèces chassables

Fédération nationale des chasseurs
Procédés de chasse interdits

Legifrance