Démarches administratives
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Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit lui donner congé (par acte d'huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
- Logement vide
- Logement meublé
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
