Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Licenciement économique
>
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
-
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Questions ? Réponses !
Coordonnées
5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
Horaires d’ouverture
Ouverture de l'Hôtel de Ville :
- LUNDI 8h30/12h - 13h30/17h
- MARDI 8h/12h
- MERCREDI 8h/12h - 13h30/17h
- JEUDI 8h/12h - 13h30/17h
- VENDREDI 8h/12h
- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.
- LUNDI 8h30/12h - 13h30/17h
- MARDI 8h/12h
- MERCREDI 8h/12h - 13h30/17h
- JEUDI 8h/12h - 13h30/17h
- VENDREDI 8h/12h
- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.