Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
Question-réponse
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.
À noter
si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.
Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.
L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :
Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
Justice
Justice