Démarches administratives

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

Chèque
Virement
Prélèvement automatique
Carte bancaire

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Code général des impôts : article 200

Réduction d'impôt accordée pour des dons
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17

Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Téléservice
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

Simulateur

Pour en savoir plus

Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020

Ministère chargé des finances