Démarches administratives

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Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3

Informations obligatoires dans les annonces
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4

Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Et aussi

Documents de copropriété

Logement
Vente d'un logement en copropriété

Logement

Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
(COVID-19):
- Le lundi de 8h30 à 12h;
- Du mardi au jeudi de 13h30 à 17h;
- Le vendredi de 8h à 12h.
- Les services restent joignables, toute la journée, par téléphone, aux horaires habituels d’ouverture (le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h).
- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.