Démarches administratives
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Question-réponse
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
- Faux document
- Fausse attestation
- Mensonge à l'administration
