Démarches administratives
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Fiche pratique
Délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
- Délégation forcée
- Délégation volontaire
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