Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Social - Santé
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)