Démarches administratives
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Question-réponse
Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail. L'employeur doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés afin de limiter les vols ou les détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.
En cas de vol ou de détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité :
Il peut être également libéré de sa responsabilité :
Dans ces 2 cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, portes de casiers métalliques facilement pliables, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt :