Démarches administratives
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Question-réponse
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?
Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les textes juridiques ne prévoient pas la responsabilité de l'employeur. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer leur bonne conservation. Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur, c'est-à-dire issue de la relation de travail.
En cas de vol ou détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité
- soit en cas de force majeure,
- soit s'il prouve une faute du salarié (par exemple, le salarié avait oublié de fermer à clé son casier).
Il peut être également libéré de sa responsabilité
- en affichant sur le lieu de travail qu'il décline toute responsabilité sur les objets déposés
- ou en insérant dans le contrat de travail une clause de non-responsabilité. Cette clause ne peut cependant pas figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Dans ces 2 cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple, l'absence de surveillance de l'accès aux locaux, des portes de casiers métalliques facilement pliables, l'absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, l'absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt :
- un licenciement,
- une condamnation pénale,
- le versement de dommages et intérêts.
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