Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Question-réponse
Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Argent
Gestion - Finances
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)