Démarches administratives

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Fiche pratique

Sauvegarde de justice

Vérifié le 15 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :

Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté

À savoir

pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

Sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale

La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite au procureur de la République.

Cette déclaration est établie :

soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger.

Sauvegarde de justice prise sur décision du juge

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Parent ou un allié
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Procureur de la République, de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

La demande (requête) doit comporter les pièces suivantes :

Identité de la personne à protéger,
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
Certificat médical circonstancié
Formulaire cerfa n°15891

Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge du contentieux et de la protection, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.

Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*04

Accéder au formulaire (pdf - )

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La durée totale est de 2 ans maximum.

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

À l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée
À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Code civil : articles 433 à 439

Décision de placement en sauvegarde de justice
Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1

Sauvegarde de justice