Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Fiche pratique
Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel mais, dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2042 dans la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Attention :
le régime micro foncier est impossible dans certaines situations (monument historique, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances