Démarches administratives
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Question-réponse
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense consiste à commettre, en cas d'agression, un acte de défense interdit par la loi.
La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d'éviter la condamnation pour l'acte de défense puni par la loi.
Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'un proche
- L'attaque est injustifiée et a entraîné une menace réelle et immédiate (une arrestation par la police n'est pas une attaque injustifiée)
- L'acte de défense était nécessaire, c'est-à-dire que les violences commises étaient le seul moyen de se protéger
- Les moyens de défense employés étaient proportionnés, c'est-à dire non excessifs (tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense).
- La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après : arrêter un voleur qui est en train de fuir après son délit n'est pas un cas de légitime défense.
Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :
- le fait de repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
- ou le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.
Dans tous les cas, c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.
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