Démarches administratives

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Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 14 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.

Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant.

À savoir

la conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'engagement.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

Identité des parties
Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l'enfant et date de naissance
Date d'embauche
Références de l'agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés (travaillés ou non)
Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine :

CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines

CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois
CDD sans terme précis : la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat

Pendant la période d'essai :

l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,
l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

Bulletin de paie
Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

L'employeur bénéficie du Cmg
L'employeur ne bénéficie pas du Cmg

L'employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Cafou la MSA.

Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

L'employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s'informer si vous êtes

un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 820 00 72 53

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Le centre Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3

Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16

Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)

Espace Particulier-employeur

Téléservice
Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Modèle de document
Modèle de contrat à durée déterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Modèle de document
Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Modèle de document

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Famille
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

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Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site de Pajemploi

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)