Démarches administratives

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Fiche pratique

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

Documents du locataire
Documents de la caution

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Carte de séjour temporaire
Carte de résident
Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

À noter

il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

Service en ligne
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

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Premier ministre

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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

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Premier ministre

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
Attestation d'élection de domicile
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

À noter

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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

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Premier ministre

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

À noter

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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

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Premier ministre

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaires
Justificatif de versement des indemnités de stage
2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

À noter

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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

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En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.

Personne physique
Personne morale

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

Il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

À noter

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution

Liste des documents exigibles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2

Sanctions

"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

Téléservice
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Logement

Pour en savoir plus

Se porter caution pour un locataire

Institut national de la consommation (INC)
Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile

Ministère chargé des collectivités locales

Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville à partir du lundi 19 avril 2021 pour une durée indéterminée
(COVID-19):
- Le lundi de 8h30 à 12h;
- Du mardi au jeudi de 13h30 à 17h;
- Le vendredi de 8h à 12h.
- Les services restent joignables, toute la journée, par téléphone, aux horaires habituels d’ouverture (le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h).
- Pour consulter directement en mairie les services Etat Civil, Urbanisme, CCAS, Régie Cantine, il faut impérativement prendre rendez-vous par téléphone.