Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
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Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances