Démarches administratives

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Fiche pratique

Indemnité de résidence dans la fonction publique

Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public, votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence.

Son montant varie selon votre commune d'affectation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI si vous percevez ce complément de rémunération.

Les communes de France sont classées en 3 zones.

À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

Zone 1 : 3 %
Zone 2 : 1 %
Zone 3 : 0 %

L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire brut.

À noter

Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 361, soit :

53,31 € en zone 1
17,77 € en zone 2

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

L’indemnité de résidence est versée chaque mois comme le traitement indiciaire.

Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie à demi-traitement.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.

Code de la fonction publique : article L115-1
Code de la fonction publique : article L712-1
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Articles L712-7 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Article L822-15
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Articles 9 et 9 bis
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE

Article 3
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT

Article 3
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH

Article 3

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération

Ministère chargé de la fonction publique
Classement des communes en 3 zones

Ministère chargé de la fonction publique
Base des unités urbaines

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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