Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Question-réponse

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Vérifié le 27 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les actes des autorités communales sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Exemple

Tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions.

Il peut modifier ce choix à tout moment.

En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Où s’adresser ?

Mairie

Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :

La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Les actes des autorités communales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Exemple

Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Où s’adresser ?

Mairie

Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :

La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

Exemple

Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Où s’adresser ?

Département

Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

Exemple

Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Où s’adresser ?

Conseil régional

Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5

Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
Code général des collectivités territoriales : article R2131-1

Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6

Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)
Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2

Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6

Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
Code général des collectivités territoriales : article R4141-2

Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département

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Collectivités territoriales

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