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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). -
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)
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Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
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Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
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59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.
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