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                    Règlement d'une succession                
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                    Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?                
                                
    
    Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Où s’adresser ?
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                    Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété 
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                    Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) 
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                    Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution 
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                    Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière 
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- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.
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Coordonnées
5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47
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