MAIRIE DE PHALEMPIN
  • MA MAIRIE
    • Le conseil municipal
    • Vie municipale
    • Démarches administratives
  • MON QUOTIDIEN
    • Cadre de vie/Environnement
    • Santé
    • Ainés
    • CCAS
    • Portail emploi
    • Petite enfance
    • Enfance et jeunesse
    • Ecoles
    • Commerçants, entreprises et marché
    • Guide de Phalempin
    • Guichet unique de l’habitat
  • MES LOISIRS
    • Office de tourisme
    • Evénements/manifestations
    • Médiathèque municipale
    • Ecole de musique et harmonie municipales
    • Associations
  • JE SUIS
    • Nouvel arrivant
    • Parent
    • Aîné
    • De passage
  • Rechercher
  • Menu

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage - kienso.fr

Horaires d’ouverture

Ouverture de l'Hôtel de Ville :
- LUNDI 8h30/12h - 13h30/17h
- MARDI 8h/12h
- MERCREDI 8h/12h - 13h30/17h
- JEUDI 8h/12h - 13h30/17h
- VENDREDI 8h/12h
- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.

Coordonnées

5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47

RUBRIQUES

  • Contactez-nous
  • Mention légales
  • Politique de confidentialité

Pour connaître l’actualité de la commune

© Copyright - MAIRIE DE PHALEMPIN
Acte de naissance – mariage – décès Vote par procuration
Faire défiler vers le haut