Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré en mairie. Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), et dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires et de l’article L.312-1-4 du code monétaire financier, le formulaire téléchargeable en cliquant ici permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort.

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et soeurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant « Porte-fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation ou de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.

N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.