Démarches administratives
Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.
Question-réponse
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :
- le calcul ou le paiement de l'impôt,
- le paiement d'amendes,
- les droits de douane.
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Votre demande doit comporter :
- la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- les références du service concerné
- vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
- et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
