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Conditions d'attribution de l'Allocation de Rentrée Scolaire

La Caisse d’allocations familiales verse l’Allocation de rentrée scolaire à partir du jeudi 19 août

L’Allocation de rentrée scolaire (Ars) est modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Elle est versée sous conditions de ressources aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1992 et le 31 janvier 2005 inclus).
Son montant, par enfant et par an, est modulé en fonction de l’âge de l’enfant :

6-10 ans : 280,76 €.
11-14 ans : 296,22 €.
15-18 ans : 306,51 €.

En raison des délais de virement sur leur compte bancaire ou postal, les familles percevront l’Ars entre le 19 et le 23 août.

1. Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale n’ont aucune démarche administrative à effectuer.
2. Les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataires doivent télécharger sur le site Internet de la Caf www.caf.fr, le « formulaire de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » et l’envoyer, complété, à la Caf.

1. La Caf verse automatiquement l'Allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans.
2. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l'allocation est versée après la rentrée des classes et sur justificatif de scolarité ou d'apprentissage. Les familles devront donc retourner au plus vite à la Caf « l’attestation de scolarité » que celle-ci leur envoie systématiquement au moment de la rentrée.

Les conditions d'attribution
Il faut avoir eu, en 2008, des ressources inférieures à une limite qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Nombre d'enfants à charge	Plafonds de ressources 2008*
1 enfant	22 946 €
2 enfants	28 241 €
3 enfants	33 536 €
Par enfant en plus	+ 5 295 €

* Les ressources prises en compte par la Caf correspondent à l'équivalent du revenu imposable net auquel la Caf applique des abattements spécifiques (en cas de chômage notamment).

Pratique
Pour connaître les conditions d’attribution de l’Allocation de rentrée scolaire, la Caf propose un service d’information ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 : le site Internet de la Caf : www.caf.fr / Rubrique Particuliers / Toutes les prestations.

Aides Sociales Nationales et Départementales

Allocation personnalisée à l’autonomie
Destinée aux personnes de 60 ans et plus, nécessitant une aide pour les actes de la vie (notamment aide ménagère). L’APA peut être délivrée aux personnes résidant en maison de retraite.

Allocation compensatrice
Destinée à permettre aux personnes handicapées d’assumer les frais supplémentaires occasionnés pour le recours à une tierce personne ou pour l’exercice d’une activité professionnelle.

L’aide ménagère
Permet aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier d’une aide à domicile. Une participation est demandée en fonction des ressources.

La CMU ou CMU complémentaire
Permet aux plus défavorisés d’obtenir une couverture maladie.

Aide aux jeunes demandeurs d’emploi
Aide financière apportée par le Conseil Général aux jeunes demandeurs d’emploi ayant entre 18 et 25 ans (selon certaines conditions).

Fonds de solidarité logement
Dispositif départemental mis en place en faveur des locataires afin d’éviter l’expulsion.

Fonds d’aide à l’énergie (convention EDF / GDF)
Fonds de solidarité eau (SEN)
Dispositifs destinés à éviter la suspension des fournitures et d’électricité, mis en place par la Préfecture et jusqu’à épuisement des fonds.

Changement de situation

Déclarer un changement de situation à la Caf c'est bien, le télédéclarer sur www.caf.fr c'est mieux !

Tout changement de situation est à déclarer rapidement à la Caf. Vie commune, grossesse, naissance, adoption, séparation, travail, chômage, changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires...peut modifier vos droits aux prestations familiales. Sur le site Internet de la Caf www.caf.fr, rubrique "mon compte" vous pouvez télédéclarer votre changement. C'est plus simple, plus rapide et plus sûr.

Revenu de Solidarité Active

Pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active les allocataires doivent transmettre à la Caf tous les 3 mois leur déclaration de ressources trimestrielles.
Pour simplifier cette démarche et gagner du temps aussi bien pour l'usager que pour la Caf nous incitons les bénéficiaires à faire leur déclaration sur le site internet de la Caf : www.caf.fr.

A la Caf de Lille la lutte contre la fraude s’intensifie

La Caf de Lille

La fraude est "une action de mauvaise foi dans le but de tromper, de porter atteinte, de nuire aux intérêts d’autrui. C’est la transgression volontaire d’une règle de droit".
La prévention et la lutte contre la fraude sont des enjeux prioritaires pour la Caf de Lille. La Caf, au travers de sa mission confiée par les pouvoirs publics, doit être garante de la bonne utilisation de l’argent public en assurant l’accès au juste droit des familles qui en bénéficient.

La sécurisation des informations passe par une politique de contrôles ciblés.
Les contrôles portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire : situation familiale, professionnelle et financières. Il y a 4 types de contrôles :
- contrôle sur place par un contrôleur Caf assermenté allant au domicile des allocataires
- contrôle des pièces administratives
- vérification des dossiers
- contrôle issu des échanges informatiques avec les partenaires (impôts, pôle-emploi…)

La lutte contre la fraude passe aussi par :
- une base d’informations nationales des fraudes
- un répertoire national des bénéficiaires. Ce répertoire permet de prévenir les risques de demandes d’allocations d’une même personne dans plusieurs Caf.
- une convention nationale de coopération et d’échanges d’informations qui a été signée entre différents organismes (Caf-Cpam-Cram-Urssaf-impôts-pôle emploi-MSA) pour permettre l’échange d’informations en vue de vérifier les déclarations des allocataires.
- la mise en place de pénalités financières, suspension des droits de l’aide au logement, dépôt de plainte pour sanctionner les allocataires frauduleux.

La Caf porte systématiquement plainte en cas de fraude et les jugements sont affichés dans les lieux d’accueil.