Le Plan local d’Urbanisme, consultable en Mairie, fixe les règles et les servitudes d’utilisation des sols. Le droit à la construction est en effet strictement réglementé et diffère selon la zone dans lesquelles se trouvent les parcelles.

Le cadastre peut être consulté sur place, au service Urbanisme. Vous ne pouvez en effectuer la reproduction, même partielle sur calque. Le cadastre sera prochainement consultable sur Internet, comme c’est déjà le cas dans plusieurs départements.

L’imprimé est disponible en Mairie à la demande du particulier. Le certificat est demandé par le Notaire, l’Architecte ou le Géomètre. Il fait connaître les servitudes grevant le Bien mis en vente (obligation du P.L.U, servitudes d’alignement…)

Pour tous les travaux intérieurs qui n’entraînent aucune création de surface de plancher supplémentaire, ainsi que pour les réparations courantes, vous n’avez aucune autorisation administrative à obtenir.

Les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’Urbanisme doivent respecter les règles locales d’urbanisme. En revanche, la plupart des travaux de construction nécessitent un permis de construire. 2 à 4 mois avant le début souhaité du chantier, vous devez remplir un formulaire disponible en Mairie.

Le formulaire, complété des plans qui doivent obligatoirement lui être annexés, est à déposer au service de l’Urbanisme de la Mairie ( contre récépissé) qui se charge de le transmettre à la Direction  Départementale de l’Equipement de Lille.

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un immeuble (maison, garage, commerce, etc. Vous souhaitez effectuer des travaux d’extension, de ravalement de façade, de clôture…
Vous ne pouvez réaliser ces travaux que si vous êtes en possession d’une autorisation municipale telle qu’est prévue dans le code de l’Urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Un notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

Le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la Commune.
Le délai moyen d’instruction est de 2 mois, sa validité de 3 années à compter de la délivrance du permis. Il est également périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Le permis peut-être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la Mairie 3 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.