Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’Urbanisme http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr. Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Pour les demandes de permis, vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour la demande préalable, vous devez fournir 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction

Le délai d’instruction est de :

• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
• 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
• 1 mois pour les déclarations préalables.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.